Plaintes

la Loi sur les vétérinaires. Son objectif est de promouvoir et de maintenir la qualité de la médecine vétérinaire en encadrant et en réglementant les professionnels de la santé vétérinaire et en veillant au bien-être du public et de la profession.

Une partie de ces fonctions et responsabilités consiste à aider le public en enquêtant sur les plaintes déposées contre les vétérinaires/technicien(nes) vétérinaires agrées TVA). Pour entendre et examiner ces plaintes, l’AMVN-B a mis en place un système à deux niveaux: le Comité des plaintes et le Comité de discipline.

Les membres de la profession vétérinaire sont tenus de respecter les normes éthiques et professionnelles, notamment en matière de compétence et de conduite professionnelle envers le public et la profession. Si un membre du public estime qu’un membre de l’AMVN-B, y compris les vétérinaires praticiens et non praticiens, ainsi que les TVA, a commis une faute professionnelle ou médicale, a été malhonnête, incompétent ou a eu une conduite contraire à l’éthique, il peut déposer une plaine officielle contre ce membre.

Si votre intention est d’informer l’association des agissements d’un membre dans le but qu’un autre client ne vive pas la même expérience, il ne s’agit pas, nécessairement  d’une “plainte officielle”. Elle peut être traitée, ou non, sans passer par le processus de traitement des plaintes.

Avant de déposer une plainte officielle, il est fortement recommandé au public de tenter de résoudre tout problème ou préoccupation directement avec le vétérinaire concerné, le propriétaire du cabinet ou le directeur de l’hôpital. Un effort concerté pour ouvrir la voie à une communication ouverte peut être un moyen très efficace de parvenir à une compréhension mutuelle de tout manquement perçu dans les soins prodigués à votre animal.

Si vous avez encore des inquiétudes concernant le traitement de votre animal et que vos tentatives de résolution échouent, vous pouvez contacter le registraire par téléphone et laisser un message afin de déterminer la démarche à suivre. Vous recevrez une réponse sous deux jours ouvrés. L’intervention du registraire peut contribuer à ouvrir la voie à une résolution.

Il est important de noter que l’indemnisation financière ne fait pas partie du mandat du processus de plainte. Pour cela, une personne peut contacter un avocat afin d’explorer les recours civils qui s’offre à elle.

Une plainte est considérée comme une plainte officielle lorsqu’elle est reçue par écrit et qu’elle implique:

i. Faute professionnelle

Ii. Conduite indigne d’un membre

iii. Incompétence

Iv. Malhonnêteté

v. Conduite démontrant que le membre est incapable ou inapte à exercer

vi Conduite contraire à la Loi , aux règlements administratifs ou aux règles

vii. Souffre d’une habitude, d’un condition le rendant inapte, incapable ou dangereux à exercer

Une erreur n’est pas nécessairement synonyme d’incompétence. La maltraitance verbale ou physique envers un animal, la fraude, la fausse déclaration, la tromperie et l’absence de consentement sont des exemples d’actes faisant l’object de plaintes officielles entrainant des sanctions disciplinaires professionnelles.

Votre plainte officielle peut être rédigée en anglais ou en français. Elle doit être dactylographiée, datée, signée puis envoyée par la poste au registraire de l’AMVN-B(adresse ci-dessous). Veuillez noter qu’une plaine ne peut pas être soumise par voie électronique .

Le dépôt d’une plainte est gratuit et les services d’un avocat ne sont pas nécessaires.

Vous pouvez toutefois engager un avocat à vos frais à ce stade.

Veuillez noter qu’une plainte ne peut pas être déposée contre un hôpital ou une clinique, mais doit être déposée contre un vétérinaire ou un technicien(ne) vétérinaire agrée.

Téléphone: 506-693-9994

AMVN-B

C.P. 5511

Dalhousie

N-B

E8C 3C2