L’Association des médecins vétérinaires du Nouveau-Brunswick (AMVNB), en vertu de la Loi sur les Vétérinaires, est l’organisme responsable de la réglementation de la profession de vétérinaire dans la province du Nouveau-Brunswick. L’AMVNB a pour but de faire progresser et de maintenir les normes de la médecine vétérinaire en régissant et en réglementant les personnes qui offrent des soins vétérinaires et en veillant au bien-être des membres du public et de la profession.
Une partie de ces fonctions et responsabilités consiste à aider le public en enquêtant sur les plaintes déposées contre les vétérinaires et les technicien(ne)s vétérinaires agréés (TVA). Pour entendre et examiner ces plaintes, l’AMVNB a établi un système à deux niveaux comprenant le Comité des plaintes et le Comité de discipline. Ces comités sont composés de membres de
l’AMVNB.
QUAND UNE PLAINTE DOIT-ELLE ÊTRE CONSIDÉRÉE?
Les membres de la profession vétérinaire doivent respecter des normes d’éthiques et professionnelles, y compris entre autres, la compétence et la conduite professionnelle envers les membres du public et de la profession. Un membre du public peut déposer une plainte officielle contre un membre de l’AMVNB, incluant les vétérinaires praticiens et non praticiens ainsi que des TVA, si celui-ci croit qu’un acte d’inconduite professionnelle ou médicale, de malhonnêteté, d’incompétence ou de conduite non éthique, a été commis.
La Loi sur les vétérinaires ne permet pas au Comité des plaintes d’enquêter sur des plaintes concernant les honoraires ou les frais vétérinaires encourus. Toute question concernant les frais est considérée comme une affaire civile et peut être traitée par votre conseiller juridique ou par la cour des petites créances. Avant de déposer une plainte officielle, le public est fortement encouragé à tenter de résoudre tout problème ou toute préoccupation directement avec le membre de l’équipe vétérinaire concerné ou avec le propriétaire de l’établissement ou le directeur de l’hôpital. Faire un effort concerté pour ouvrir les lignes de communication peut être un moyen très efficace de parvenir à une compréhension mutuelle de toute erreur perçue dans les soins apportés à votre animal.
Si les tentatives de résolution de vos préoccupations échouent, vous pouvez contacter le registraire adjoint par téléphone et laisser un message. Votre appel sera retourné dans les deux jours ouvrables. L’intervention du registraire adjoint peut aider à ouvrir la voie à une résolution. Il est important de noter que vous pouvez déposer une plainte officielle sans passer par ces étapes.
QUE DOIS-JE INCLURE DANS MA PLAINTE ?
Votre plainte officielle peut être rédigée en anglais ou en français. La plainte doit être dactylographiée, datée et envoyée par la poste au registraire de l’AMVNB (adresse ci-dessous). Veuillez noter qu’une plainte ne peut pas être soumise en format électronique. Il n’y a aucun frais pour soumettre une plainte et il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat, mais vous êtes autorisé à engager un avocat à vos frais, à ce stade.
Dans le cadre de la procédure de plainte officielle, seules les preuves écrites sous la forme de la plainte elle-même et des documents d’accompagnement, tels que les dossiers médicaux, les images et les rapports de diagnostic, seront prises en considération. Il est donc très important d’être concis et de fournir autant de détails que possible. Veillez à être précis en indiquant le nom, la race et l’âge de l’animal, la raison initiale de la consultation médicale, tout diagnostic posé, les médicaments administrés, les tests de diagnostic effectués et les rapports ou résultats correspondants. Il est également utile d’inclure toute communication que vous avez eue avec le vétérinaire et le personnel.
COMMENT SONT TRAITÉES LES PLAINTES
Lorsqu’une plainte officielle est reçue par le registraire, le membre de l’équipe vétérinaire en est rapidement informé par écrit et reçoit une copie de la plainte et de tous les documents qui l’accompagnent. Le membre de l’équipe vétérinaire dispose alors de 21 jours pour fournir une réponse écrite à la plainte, y compris tous les dossiers, documents et rapports qu’il juge pertinents pour l’affaire. Une réunion du comité des plaintes est convoquée et tous les documents écrits qui ont été soumis par les deux parties sont examinés selon les critères prévus par la loi et ses règlements. Veuillez noter que la réalisation de ces étapes peut prendre
plusieurs mois. La personne qui dépose la plainte et le membre vétérinaire visé par la plainte ont tous deux l’occasion de répondre aux observations écrites de l’autre partie.
Le Comité des plaintes a deux possibilités :
1) le Comité détermine, sur la base des éléments soumis, que la plainte ne mérite pas un examen plus approfondi et la plainte est rejetée.
2) le Comité détermine que la plainte mérite un examen plus approfondi.
Si le Comité des Plaintes détermine que d’autres actions sont justifiées, la plainte peut être considérée pour une médiation ou envoyée au Comité de Discipline. Il peut y avoir des situations où le comité des plaintes détermine que la plainte est fondée mais veut donner aux parties une chance d’éviter le temps et les frais associés à une audience complète du comité de discipline. Dans ces cas, les parties se verront offrir la possibilité de participer à une médiation informelle avec l’aide du Comité des plaintes.
Alternativement, ou si les tentatives informelles ont échoué, un processus de médiation formelle peut être initié en utilisant un médiateur de l’AMVNB pour tenter de résoudre le problème entre les parties. La médiation formelle ne peut être utilisée que si les
deux parties sont d’accord, car ses conclusions sont finales.
Enfin, il y aura des cas où le Comité des plaintes jugera que les allégations de la plainte sont suffisamment graves pour justifier le passage direct à une audience du Comité de discipline. Le membre et le plaignant peuvent assister à l’audience du comité de discipline et, en plus des preuves écrites déjà soumises, ils peuvent présenter des preuves oralement. Le comité de discipline peut examiner la plainte initiale, les rapports du comité des plaintes et les preuves présentées à l’audience pour prendre sa décision. Le comité de discipline peut rejeter la plainte ou imposer une ou plusieurs sanctions.
COORDONNÉES DE L’AMVNB
Registraire adjoint 1-506-262-8387
Association des médecins vétérinaires du Nouveau-Brunswick
PO Box 3278 Station B
Fredericton, NB
E3A 5H1
Attn : Dr. Nicole Jewett – Registraire
